Accessibilité numérique : le guide complet pour se préparer au RGAA 5

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique et le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) ?

L’accessibilité numérique désigne une approche de la conception d’outils numériques facilitant leur consultation par des personnes en situation de handicap. Le RGAA est un cadre réglementaire français et une méthode de test relatifs à l’accessibilité numérique. Il concerne les sites internet et intranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique (comme les bornes d’achat de tickets).Il s’applique aussi à toute production numérique sur les réseaux sociaux, communication numérique et tous les documents numériques.

Le RGAA définit des critères techniques et fonctionnels comme la structure du code et de la page, la présence d’alternatives textuelles pour les images, les contrastes ou la possibilité de navigation par clavier. Les organisations ayant l’obligation de s’y conformer doivent réaliser un audit et se conformer à certaines obligations spécifiques définies par la loi. Le RGAA version 4.1.2, qui compte 106 critères, sera remplacé par la version 5 fin 2026.

Comment est né le RGAA ?

Le RGAA est le fruit d’une succession de normes, qui n’ont cessé d’évoluer depuis la création des WCAG (Règles pour l'accessibilité des contenus Web) en 1999, à l’initiative d’une organisation internationale de standardisation, le W3C. Les WCAG définissent 3 niveaux de conformité A, AA et AAA. Plus le niveau est élevé, plus les critères sont stricts et plus l’éventail de besoins utilisateurs couverts est large.

Les WCAG rejoignent le droit français en 2005 avec la loi sur l’égalité des droits et la participation à la citoyenneté. Selon son article 47, chaque citoyen doit pouvoir accéder aux documents et sites numériques. Le RGAA, dont la première version est publiée en 2009, est un standard permettant le contrôle de la conformité aux WCAG, initialement niveau A et AA.

La directive de l’European Accessibility Act (EAA) de 2019 a permis d’uniformiser les règles d’accessibilité numériques entre les états européens, notamment pour faciliter la coopération commerciale. Elle a aussi étendu le champ des produits et services concernés.

En France, le RGAA évolue peu à peu, notamment suite à la loi de la République numérique de 2016, qui étend l’obligation d’accessibilité à certains organismes privés. Elle intègre ensuite les mesures de l’European Accessibility Act, transposées dans le droit français en 2023 avec une entrée en vigueur en juin 2025. Cette version marque une rupture puisque le RGAA ne concerne plus seulement les administrations et les grandes entreprises, mais aussi certaines entreprises de plus de 9 personnes. La version RGAA.5 va venir remplacer la version 4.1.2 fin 2026.

Comment se préparer à la mise en place du RGAA 5 ?

La version 5 du RGAA est une évolution des versions précédentes dont le contenu inclura de nouvelles règles et s’étendra à certains types de contenus jusque-là exemptés d’obligation de mise en conformité. Il ne faut donc pas attendre l’entrée en vigueur du RGAA 5 pour se lancer dans le processus de mise en conformité. Au contraire, cumuler une importe dette en matière d’accessibilité numérique complexifie la mise en œuvre d’une démarche de mise en conformité.

Il est important de noter que les déclarations d'accessibilité réalisées avant la publication du RGAA 5, donc sur la base du RGAA 4.1.2, resteront valables 18 mois.

Qui est concerné par l’obligation de mise en conformité vis-à-vis de l’accessibilité numérique ?

Désormais, l’accessibilité numériques est obligatoire pour :

• L’intégralité du (État, collectivités, Établissements publics, délégations de missions de service public) conformément au RGAA ;
• Les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires en France est supérieur à 250 millions € conformément au RGAA ;
• Les services B2C dans les secteurs du e-commerce, des services bancaires, de l’assurance, du transport de voyageurs, des communications électroniques (fournisseurs d’accès, services d’appel…) et médias audiovisuels, conformément au règlement EAA.

Les entreprises comptant moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffres d’affaires ne sont pas concernées. Pour consulter l’ensemble des organisations et contenus exemptés, consultez le site accessibilite.numerique.gouv.fr.

Audit, déclaration, contrôle, sanctions : comment s’applique le RGAA ?

Les organisations soumises au RGAA et à l’EAA doivent réaliser un audit afin d’évaluer le taux de conformité de chaque site ou service numérique vis-à-vis des critères du référentiel RGAA. Le résultat de l’audit est présenté dans la déclaration d’accessibilité, qui indique le taux de conformité. Cette déclaration doit ensuite être publiée et accessible sur le site de l’organisation.

En parallèle, toute organisation soumise au RGAA (organisation publique et entreprise générant plus de 250 millions de chiffre d’affaires) a des obligations supplémentaires. L’organisation doit produire et publier son schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, ainsi que le plan d’action de l’année en cours. Ces documents présentent les actions qui vont être mises en place pour améliorer l’accessibilité des documents et services numériques. Elle doit enfin former son personnel et nommer un référent en accessibilité chargé de coordonner les efforts d’accessibilité de l’organisation.

Plusieurs organisations ont été désignées pour s’assurer du respect de la réglementation :

• La DGCCRF pour le e-commerce et le transport ;
• L’ARCOM et l’ARCEP pour les télécoms ;
• L’ARCOM et la DGCCRF pour les médias audiovisuels ;
• L’ACPR, l’AMF et la Banque de France pour le secteur bancaire et financier.

Au-delà de l’obligation, pourquoi se mettre en conformité ?

Les organisations tirent plusieurs avantages en se mettant en conformité :

• Améliorer l’expérience utilisateur dans son ensemble ;
• Travailler son image de marque et renforcer sa stratégie RSE en matière d’inclusion ;
• Rendre son contenu accessible permet d’agrandir son portefeuille client en y incluant les 12 millions de personnes en situation de handicap en France ;
• Améliorer le SEO (le référencement naturel) et le GEO (référencement sur les moteurs IA) de son site.

L’accompagnement RGAA Hibyrd : une approche adaptative globale

En faisant appel à un prestataire spécialisé comme Hibyrd, vous bénéficiez d’une expertise pointue qui va au-delà du simple audit. Nos experts connaissent parfaitement les contraintes techniques et ont la capacité d’analyser le code comme l’expérience utilisateur. Nous avons choisi de ne pas travailler à partir de templates et d’aller plus loin dans l’analyse technique que ce qu’exige le minimum réglementaire.

En tant que société de conseil plaçant l’humain au cœur de ses valeurs, nous nous appuyons sur vos attentes pour vous proposer une prestation adaptée à vos besoins. Nous pouvons réaliser seulement l’audit ou aller jusqu’à la rédaction d’une feuille de route détaillée, du plan de remédiation priorisé (le backlog) et des tâches à réaliser (user stories), prêts à être mis en œuvre.

En tant que spécialiste de la transformation des organisations, nous vous accompagnons dans l’acculturation à l’accessibilité numérique et la création de nouveaux processus de travail. Notre objectif est d’embarquer vos équipes dans le projet et de les rendre autonomes afin que vous puissiez poursuivre l’amélioration de l’accessibilité de vos outils de manière durable.

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